Le cœur marin du Parc national des Calanques (Marseille - France) est une zone protégée. Des règles spécifiques s’y appliquent sur la location de bateaux à moteur.
Je peux mettre en location un navire à moteur dont je suis propriétaire.
Je ne peux mettre en location qu’un seul navire à moteur m’appartenant.
Je m’assure que mon navire peut légalement être mis en location et que je dispose d’une assurance correspondant à cette activité ;
ATTENTION : Je ne peux en aucun cas faire conduire le navire que je mets en location par un skipper professionnel ou le conduire moi-même.
Uniquement les navires à moteurs sont concernés peu importe leur taille et leur puissance.
NB : la mise en location des voiliers en cœur de Parc national n’est pas, elle, soumise à autorisation.
Comment faire pour mettre mon navire à moteur en location en cœur de Parc national des Calanques?
Je dois obtenir une autorisation préalable du Parc national.
Je ne peux mettre mon navire en location que 5 fois par an au maximum.
Au-delà, je suis considéré comme loueur professionnel par le parc National des Calanques et je dois m'enregistrer auprès du Parc national.
Comment obtenir mon autorisation de mise en location en cœur de Parc national ?
Je fais une déclaration en ligne avant chaque location sur l’appli « Mes Calanques ».
Je reçois immédiatement un accusé de réception valant autorisation.
Je transfère cet accusé de réception au locataire de mon navire. Il doit impérativement l’avoir avec lui en mer sur smartphone ou papier pour pouvoir le présenter en cas de contrôle.
Cette procédure est gratuite et rapide.
Le locataire de mon navire doit pouvoir présenter à tout moment aux services de contrôle l’accusé de réception que je lui ai transmis.
Qu’est-ce que je risque en cas de non-respect de la réglementation ?
Je serai considéré comme exerçant une activité commerciale en cœur de Parc national sans autorisation, en infraction aux mesures de régulation de la fréquentation mises en place dans cet espace protégé.
Les services de contrôle (État en mer ou Parc national) demanderont à mon locataire de quitter immédiatement le cœur de Parc national. Le non-respect de cette réglementation est également susceptible de sanctions pénales à mon encontre, pouvant aller jusqu’à 100 000 € d’amende et 2 ans d’emprisonnement.
Pour louer un navire à destination du cœur du Parc national des Calanques, je dois figurer sur la liste des sociétés et des navires autorisés à pratiquer l’activité commerciale de navire à moteur en cœur de Parc national des Calanques.
Pour obtenir cette autorisation, je dois m’adresser au Parc national des Calanques.
Télécharger la documentation sur la réglementation.